INFRACTION AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

INFRACTION AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE

Message par Président le Jeu 29 Déc 2016 - 9:19

INFRACTION AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE > OBLIGATION DE DENONCIATION 12/2016

A compter du 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales, devront dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, communiquer l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique (radars automatiques) commises au moyen de véhicules immatriculés à leur nom.

À défaut de désignation, le représentant légal se verra infliger l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 € en amende forfaitaire). Ce e plus de l’amende prononcée au titre de l'infraction.

L’intéressé pourra néanmoins s’en affranchir en établissant soit l’existence d’un vol, soit une usurpation de plaque d’immatriculation, soit tout autre événement de force majeure.

Doivent ainsi être communiquées l’identité et l’adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire.

Ceci est aussi valable pour les véhicule d'essai / de démonstration / de prêt ...

source : Arrêté du 15 décembre 2016 publié au JORF le 22 décembre et article L. 121-6 du Code de la route (Loi Justice 21)
avatar
Président

Messages : 1157
Date d'inscription : 24/12/2015
Age : 60
Localisation : Saubion

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Re: INFRACTION AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE

Message par Admin le Mar 3 Jan 2017 - 22:53

Merci pour l'info.

(L'ensemble des commentaires suivants ont été modérés.)
avatar
Admin
Admin

Messages : 906
Date d'inscription : 24/12/2015

Voir le profil de l'utilisateur http://ducaticlubpaysbasque.forumactif.org

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum