INFRACTION AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE
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INFRACTION AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE
INFRACTION AVEC LE VEHICULE DE SOCIETE > OBLIGATION DE DENONCIATION 12/2016
A compter du 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales, devront dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, communiquer l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique (radars automatiques) commises au moyen de véhicules immatriculés à leur nom.
À défaut de désignation, le représentant légal se verra infliger l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 € en amende forfaitaire). Ce e plus de l’amende prononcée au titre de l'infraction.
L’intéressé pourra néanmoins s’en affranchir en établissant soit l’existence d’un vol, soit une usurpation de plaque d’immatriculation, soit tout autre événement de force majeure.
Doivent ainsi être communiquées l’identité et l’adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire.
Ceci est aussi valable pour les véhicule d'essai / de démonstration / de prêt ...
source : Arrêté du 15 décembre 2016 publié au JORF le 22 décembre et article L. 121-6 du Code de la route (Loi Justice 21)
A compter du 1er janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales, devront dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention, communiquer l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique (radars automatiques) commises au moyen de véhicules immatriculés à leur nom.
À défaut de désignation, le représentant légal se verra infliger l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 € en amende forfaitaire). Ce e plus de l’amende prononcée au titre de l'infraction.
L’intéressé pourra néanmoins s’en affranchir en établissant soit l’existence d’un vol, soit une usurpation de plaque d’immatriculation, soit tout autre événement de force majeure.
Doivent ainsi être communiquées l’identité et l’adresse du salarié, ainsi que la référence du permis de conduire.
Ceci est aussi valable pour les véhicule d'essai / de démonstration / de prêt ...
source : Arrêté du 15 décembre 2016 publié au JORF le 22 décembre et article L. 121-6 du Code de la route (Loi Justice 21)
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Re: INFRACTION AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE
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