cartes grises collection

Voici un article intéressant concernant les cartes grises collection, paru dans l'écho des contis et écrit par Christophe alias 1600 :

Carte grise collection ou pas ?

En France, les véhicules de plus de 30 ans sont éligibles à la mention "véhicule de collection" sur leur certificat d'immatriculation (ex : carte grise collection).
Est-ce un bon plan, pour quel véhicule, comment et combien ?

Je me suis pas mal documenté sur le passage en certificat d'immatriculation collection lors de l’achat d’une Ducati âgée de plus de 40 ans, importée du Japon. En fait, compte tenu de l'âge de la vénérable, je ne me suis pas posé la question très longtemps, je l'ai immatriculée moi-même en collection, ce qui m'a permis d'étudier le dossier. Je vous fais part de ma modeste expérience en faisant le point sur les dispositions qui concernent les motos.

Assurance

Evacuons d'abord la (fausse) question se l’assurance : il faut complètement dissocier l'assurance collection du certificat d'immatriculation "collection". J’ai des Ducati d'une trentaine d'années avec cartes grises normales assurées sur le même contrat (AMV Légende - Motos de plus de 15 ans - pour ce qui me concerne, mais d'autres compagnies proposent des contrats similaires) que cette moto immatriculée collection, avec les mêmes garanties proposées qu'un contrat classique (responsabilité civile, défense recours, sécurité conducteur, vol/incendie, tous risques, assistance...). Donc, sauf dispositions particulières de certaines compagnies, la mention "véhicule de collection" n'apportera, en principe, aucun avantage au niveau tarif ni aucune restriction au niveau des garanties.

Inconvénients

- Le principal inconvénient de l’immatriculation collection d'une moto est la restriction d’usage à des fins professionnelles. J’ai eu plusieurs débats sur la question de l’utilisation pour les trajets domicile-travail avec des avis différents mais le texte législatif n’est absolument pas clair sur ce point : "L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation".
Le texte ne tranche pas la question du caractère professionnel ou non des trajets domicile-travail.
Dans le doute, il convient d'être prudent, plus en cas de sinistre que de contrôle, les assurances risquant de ne pas couvrir un éventuel sinistre au motif que le véhicule n'était pas autorisé à la circulation sur ce type de trajet.
Personnellement, je m’en fous, je suis en retraite.

- Accessoirement, la moto doit être dans son état d'origine ou très proche : "il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux".

Avantages

Ils sont plus nombreux :
- Pouvoir immatriculer plus facilement une moto au passé exotique (la mienne avait des papiers en japonais),
- Aucune restriction (géographique, week-end/semaine) de circulation,
- Contrôle technique tous les 5 ans (s’il devait s’imposer pour les motos) et, probablement, plus tolérant,
- Possibilité de circuler dans les ZFE (Zone à Faible Emission),
- Pas de procédure VEI (Véhicule Économiquement Irréparable) en cas d’accident, ce qui est pour moi la disposition la plus importante puisque la moto pourra être réparée (éventuellement à vos frais) au-delà du montant de sa valeur à dire d'expert. En résumé, elle ne pourra être sauvée et ne pas être envoyée à la casse en tant qu'épave,
- Possibilité de rouler en plaques noires, mais ceci relève plus du gadget.

Retour à l'immatriculation normale

Le retour à l’immatriculation normale est théoriquement possible mais probablement compliqué. "L'usage "véhicule de collection" une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule satisfait aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route".

Patrimoine

Sur la question patrimoniale, une idée répandue voudrait que les véhicules de collection entrent dans l'actif successoral d'un défunt et soient soumis aux frais de succession. Pour en avoir discuté avec un notaire, tous les véhicules possédés par le défunt (récents et collections) figurent dans l’inventaire de succession et sont soumis à ces frais. Le passage en collection ne change donc rien.

Risque

A mon avis, le seul risque viendrait d’une future modification plus contraignante de la législation, mais les véhicules thermiques à cartes grises classiques ne sont pas à l’abri non plus (Cf. la circulation dans les ZFE). Nul ne sait ce que sera la règlementation dans les prochaines années.

Combien ça coûte ?

La procédure, pour ma moto, m’a coûté 160€ (80€ par page) de traduction des documents en japonais par un traducteur agréé (expert judiciaire inscrit sur une liste par chaque cour d'appel), 60€ de dossier auprès de la FFVE + prix de la carte grise au tarif départemental normal.

Quel délai ?

Pour ce qui me concerne, la procédure a duré environ 2 semaines pour la traduction, un petit mois pour la FFVE et 3 jours pour l’ANTS.
Bref, en un mois et demi, tout était bouclé.

Note : le délai actuel (janvier 2023) des demandes d’attestations FFVE est de 6 à 7 semaines.

Liens utiles

Plus d'informations sur : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Une fois l'attestation obtenue, il vous suffira d'effectuer la demande de certificat d'immatriculation sur le site de l'ANTS : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

ANNEXES

Points de législation

Je vous reproduis des extraits, dispositions spécifiques aux motos, de l'arrêté qui régit l'immatriculation des véhicules en France :

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules (extraits)

4. E.-Usage véhicule de collection
I.-Il peut être délivré pour les véhicules, à moteur ou remorqués, qui satisfont aux dispositions du 6.3 de l'article R.311-1 du code de la route, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection.
II.-Lors de la demande d'immatriculation du véhicule, le propriétaire présente, outre les pièces justificatives de son identité et de son adresse et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1. E. 3, les pièces suivantes :
a) Le certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule ;
b) Une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque dont le modèle figure en annexe 8 du présent arrêté ;
c) <...> ;
d) S'il y a changement de propriétaire ou première immatriculation en France à l'occasion de la demande : le justificatif d'assurance du véhicule et le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique.
III.-L'usage "véhicule de collection" une fois mentionné sur le certificat d'immatriculation ne peut être changé ou retiré que si le véhicule satisfait aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route.
IV.-Les conditions de circulation des véhicules immatriculés avec la mention d'usage véhicule de collection sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.

Annexe IX (extrait)
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

2. Conditions de circulation des véhicules de collection :
2.1. L'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l'exclusion des voitures de transport avec chauffeur, sans restriction géographique de circulation.


Dossier FFVE

Pour votre information, je reproduis les informations du formulaire de la FFVE motos et cyclomoteurs (version Novembre 2022) sans rien changer ni interpréter :

"La FFVE dispose d’une délégation de service public délivrée par le Ministère de la Transition écologique pour délivrer, dans les conditions ci-après, une ATTESTATION qui confirme la datation et les caractéristiques de votre véhicule.

Conditions d’éligibilité :
Vous êtes possesseur, ou venez d’acquérir une moto ou un cyclomoteur (deux ou trois roues) civils ou militaires.
Votre véhicule doit satisfaire aux dispositions du 6.3 de l’article R.311-1 du code de la route et il ne peut satisfaire aux dispositions de l’article R.321-15 du code de la route.
6.3. « Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
• il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
• son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;
• il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux »

Pour demander une attestation FFVE, votre véhicule doit être en état de circuler sur la voie publique et être en conformité avec le code de la route.

L’attestation vous permet :
• d’obtenir un certificat d’immatriculation avec l’usage collection (ex Carte Grise de collection) auprès l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
• de passer un contrôle technique pour un véhicule dépourvu d’un certificat d’immatriculation ou pour un véhicule importé, jamais homologué en France.


ÉTAPE 1 : FICHE DE SUIVI : QUELS DOCUMENTS JOINDRE À MON DOSSIER ?
• En vous référant à votre cas de figure sur la fiche de suivi (page 1), ainsi que dans le document « Notice Explicative ».

ÉTAPE 2 : COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTESTATION FFVE (page 2) ? DEUX SOLUTIONS :
• Télécharger le fichier sur votre ordinateur et remplir les zones demandées, puis imprimer.
• ou Imprimer le formulaire papier. Remplir les zones demandées en manuscrit et majuscules.
-> Vous pouvez vous référer à la « Notice Explicative » sur le site [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] pour renseigner les zones du formulaire de demande d’attestation

ÉTAPE 3 : ADRESSEZ-NOUS VOTRE DOSSIER COMPLETÉ AVEC :
• La fiche de suivi cochée par vos soins (page 1) avec :
- les pièces justificatives à fournir dans tous les cas
- les pièces justificatives correspondant à votre cas de figure (cas 1, 2, 3, 4 ou 5).
• Les photocopies de toutes vos pièces justificatives, bien conserver vos originaux
• Le formulaire de demande d’attestation FFVE (en page 2)
• L’attestation sur l’honneur (page 3).
• Envoyez votre dossier complet à l’adresse suivante : F.F.V.E. - BP 40068 - 92105 Boulogne Billancourt cedex.

DÈS RÉCEPTION DE VOTRE DOSSIER PAR LA FFVE
ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER
• vous recevrez :
- Un SMS de confirmation contenant votre n° de dossier
- Un e-mail contenant un lien pour confirmer votre adresse e-mail, qui nous permettra d’envoyer votre attestation
• Vous pourrez consulter l’état d’avancement de votre dossier en ligne : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
• L’instruction du dossier est conduite par la FFVE au vu des documents fournis.
• La FFVE s’autorise à déclencher un contrôle sur place du véhicule si nécessaire.

SI VOTRE DOSSIER EST CONFORME, la FFVE vous enverra votre attestation par email sous quelques semaines
• Votre certificat d’immatriculation français ou votre attestation FFVE (pour les véhicules sans certificats d’immatriculation ou importés) sera à présenter au contrôle technique pour les véhicules qui y sont soumis, puis à joindre à votre demande d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Pour toute demande d’attestation, vous devez joindre dans tous les cas :
- Fiche de suivi cochée par vos soins (page 1)
- Le formulaire de demande d’attestation FFVE (page 2)
- Attestation sur l’honneur (page 3, ne fait pas office de titre de propriété)
- Pièce d’identité recto/verso du demandeur
- Kbis (pour les professionnels) et pièce d’identité du gérant
- Une photo de la couverture d’un journal (ou magazine) récent (moins d’un mois)
- Photos du deux-roues en couleur, de bonne qualité :
• Profil droit avec le journal (ou magazine) posé sur le deux-roues ; deux-roues visible en entier, journal posé sur la selle. Nous devons être en mesure de reconnaitre la couverture du journal.
• Profil gauche avec le journal (ou magazine) posé sur le deux-roues ; deux-roues visible en entier, journal posé sur la selle.
• Vue arrière, plaque d’immatriculation lisible, deux-roues visible en entier, journal posé sur la selle.
• Photo du moteur et si possible, photo du numéro de moteur.
• Photo du n° de série frappé à froid et une photo de la plaque constructeur rivée sur le véhicule.
- Chèque à l’ordre de la FFVE (1 chèque par dossier): 60, 30€ uniquement cyclomoteurs (49.9 cm3).

ET fournir une copie des pièces demandées dans le cas qui vous concerne :

Cas n°1
J’ai la carte grise / le certificat d’immatriculation normal, sans changement de titulaire
- Copie recto-verso du certificat d’immatriculation à votre nom

Cas n°2
J’ai la carte grise / le certificat d’immatriculation normal, avec changement de titulaire
- Copie recto-verso du certificat d’immatriculation (ex carte grise)
- et copie du certificat de cession des anciens propriétaires
- ou tout élément justifiant l’origine de votre propriété

Cas n°3
J’ai un véhicule importé
- De l’Union Européenne : Copie du certificat des services fiscaux cerfa VT1993
- Hors Union Européenne : Copie du 846-A des Douanes ou IMA (si dédouanement via un autre pays européen)
- Copie du certificat d’immatriculation étranger complet
- ou pièce officielle de retrait du certificat
- Copie du certificat de cession ou facture d’achat

Cas n°4
Je n’ai pas de certificat d’immatriculation ou certificat d’immatriculation délivré avant le 1er avril 1950
- Copie du ou des certificats de cession des anciens propriétaires
(nom, prénom, adresse du cédant, sa signature, caractéristiques du véhicule)
Tout élément justifiant l’origine de propriété du cédant :
- Copie de l’ancien n° d’immatriculation ou autre pièce officielle
- ou Historique de la propriété signé, engageant votre responsabilité

Cas n°5
J’ai un véhicule militaire
- Copie du certificat de vente par les Domaines
- ou tout élément justifiant l’origine de propriété"